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Pays:

Saint-Marin

Conditions générales de vente

valables à partir du 1. septembre 1999, nouvelle impression au 10 février 2002

Généralités
Lors de l’établissement de sa commande, l’acheteur accepte les conditions de livraison et de paiement ci-dessous et fournies avec nos tarifs. Nos prix sont calculés sur la base des coûts en vigueur au moment de l’établissement du tarif. Sous réserve de modifications de prix ou autres conditions.
Sauf demande particulière de la part du client, les expéditions sont faites par la voie la plus économique. Si le client souhaite une expédition particulière, les frais supplémentaires induits seront à sa charge. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagements de notre part. En aucun cas, un retard de livraison ne saura donner lieu à des indemnités de retard.

Réserve de propriété
La société TUNZE Aquarientechnik GmbH conserve la propriété des biens jusqu’à paiement effectif de l’intégralité de la somme due. Les paiements par chèques ou traites ne sont considérés comme effectifs qu’après leur encaissement irrévocable. Il est convenu que les créances résultant de la vente de marchandise non-payée seront rétrocédées à la société TUNZE jusqu’au règlement complet des sommes dues. En cas de retard de paiement, la société TUNZE Aquarientechnik GmbH se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard calculées sur le taux d’escompte de notre banque majoré de 1%.

Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Sur demande du client, il est possible de conclure une assurance contre les risques liés au transport. A l’arrivée de la marchandise, il est recommandé d’effectuer immédiatement toutes les vérifications d’usage afin de découvrir des dégâts éventuels. Toutes réclamations ayant pour objet les dommages de transport doivent parvenir au transporteur concerné dans un délai légal de 24 heures. Il n’est pas admis d’effectuer une compensation au niveau de la facturation TUNZE des dégâts résultants d’une livraison. Le cas échéant, veuillez nous faire parvenir une expertise du dommage dans un délai de trois jours. Toute autre réclamation se rapportant à notre livraison doit être communiquée dans une période de 14 jours suivant le constat des dommages, par fax ou par lettre recommandée au fournisseur. Le retour du matériel doit s’effectuer en port payé à la société TUNZE Aquarientechnik GmbH. Pour des raisons d’organisation, la société TUNZE n’accepte aucun retour adressé en port dû.

Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution de tous les contrats est Penzberg. Pour toute contestation relative au contrat de vente, seul le tribunal du siège social du vendeur est compétent. Le vendeur possède également le droit d’intenter une action en justice au lieu du siège social de l’acheteur. Même si l’une des clauses qui précède s’avère nulle et non avenue, cela n’affecte en rien les autres clauses.

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